Covid19: les assureurs doivent payer
| mcge.ch | voir en ligne ce communique de presse | ||
 |
||
|
Communique de presse
DU MOUVEMENT CITOYENS GENEVOIS |
||
 |
||
| GRAND CONSEIL | ||
Les caisses-maladies
|
||
|
Le MCG dépose une résolution auprès de l’Assemblée fédérale pour que les tests soient entièrement pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire dans tous les cas.
Le député MCG Thierry Cerutti vient de déposer la résolution « Des assureurs-maladie responsables et solidaires » demandant aux Chambres fédérales d’intervenir en la matière. En effet, le dépistage des personnes porteuses du virus Covid19 est essentiel pour venir à bout de cette épidémie. Actuellement, les caisses-maladie ne sont tenues de prendre en charge que les cas avec des symptômes significatifs. C’est illogique quand il faut affronter une épidémie et tester le maximum de personnes, étant entendu que de très nombreux porteurs du virus sont même « asymptomatiques ».
Il convient dès lors de mettre fin à cette absurdité des prescriptions fédérales et d’enlever une tâche financière qui ne devrait pas revenir aux cantons. Ces derniers sont actuellement dissuadés de prendre des mesures efficaces de dépistage du virus qui doivent viser le plus large échantillon de personnes. Il s’agit de ne pas trier entre symptômes graves et léger. Par ailleurs, le MCG soutient l’action du Mouvement Populaire des Familles qui demande une réduction des primes d’assurance-maladie pendant cette période de difficultés économiques, étant entendu que les caisses-maladie disposent de réserves colossales et inutiles à hauteur de plusieurs milliards.
Proposition de résolution « Des assureurs-maladie responsables et solidaires » afin que les assureurs actifs dans l’assurance obligatoire des soins (LaMal) fassent preuve de solidarité envers la population suisse concernant les tests de dépistage du Covid-19 (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Premier signataire: Thierry Cerutti (MCG) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985, considérant
– Que dans le cadre de la pandémie liée au COVI-19, la population suisse s’est pliée avec discipline au semi-confinement décrété par le Conseil fédéral,
– Que simultanément, le Conseil fédéral a ordonné la suspension des consultations médicales et des opérations électives, sous réserve des situations d’urgence, avec pour conséquence immédiate une réduction importante des coûts liés aux soins à charge de l’assurance maladie obligatoire,
– Que de surcroît, sur la base des chiffres connus début 2019, les réserves des assureurs maladie excédaient de près de 5 millions de francs le minimum exigé par la LAMal, pour garantir la fluctuation des coûts.
– Que dans le cadre des actions ordonnées par le Conseil fédéral pour lutter contre une résurgence de l’épidémie, un dépistage précoce des cas douteux est requis, afin d’interrompre immédiatement la chaîne de contamination.
– Que cependant, la distinction opérée par l’Office fédéral de la santé publique, entre les cas avec symptomes légers sans circonstances de vulnérabilité, pour lesquels le test de dépistage est à charge des cantons, et les cas avec symptomes significatifs, pour lesquels le coût du test et du suivi médical est à charge de la LAMal crée une situation floue et déstabilisante pour les patients,
– Que de surcroît, lorsque le test de dépistage est à charge de la LAMal, l’assuré est soumis à la franchise et à la participation de 10%,
– Qu’ainsi le coût du dépistage peut être un facteur dissuasif pour certains assurés, avec pour conséquence un affaiblissement de l’efficacité de la lutte contre l’épidémie mise en place par les autorités sanitaire,
– Que cette situation est encore aggravée par la précarisation d’une partie croissante de la population, en relation avec la crise économique liée et consécutive à la crise sanitaire,
– Que Confédération et cantons ont d’ores et déjà engagé des moyens conséquents pour soutenir la population dans cette crise majeure,
– Qu’à ce jour, les assureurs maladie actifs dans la LAMal n’ont manifesté aucun signe de solidarité, se réfugiant derrière une législation adoptée pour une situation ordinaire, alors que tous les acteurs doivent faire face à une situation extraordinaire selon la loi sur les épidémies,
– Qu’il s’impose dès lors de mettre lesdits assureurs à contribution, au moyen des réserves constituées précisément pour répondre à des coûts imprévus lors de la fixation des primes pour l’année durant laquelle ils surviennent,
No
Invite le Conseil d’Etat
– A proposer aux Chambres fédérales d’édicter une loi urgente afin de mettre intégralement à charge de la LAMal les coûts liés aux tests de dépistage au coronavirus de la maladie COVID-19, sans franchise ni participation de l’assuré,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
Les Assureurs-maladie actifs dans l’assurance obligatoire des soins doivent être obligés à assumer la prise en charge sans franchise ni participation de l’assuré tous les tests de dépistage du coronavirus au COVID-19, afin d’optimiser l’action nationale visant à casser la chaîne de transmission du virus.
Nous traversons une situation dramatique depuis maintenant plusieurs semaines au niveau mondial.. Après avoir pu contenir une (première) vague importante de patients contaminés par le COVID-19, notre pays se prépare à anticiper une résurgence de l’épidémie, d’autant plus redoutée que la reprise progressive de notre économie a dû être décrétée afin d’éviter une crise majeure pour notre emploi.
Afin d’atteindre cet objectif épidémiologique, les autorités sanitaires préconisent un dépistage précoce dès l’apparition des premier symptômes, mêmes légers, afin de mettre immédiatement en route, si la positivité du patient est mise en évidence, un traçage des contacts étroits de ce patient, jusqu’à 48 heures avant l’apparition des symptômes.
Cette stratégie, et son succès, est subordonnée à la démarche spontanée du patient, qui doit impérativement consulter un soignant ou un centre de dépistage, aussitôt que la suspicion de symptomes est présente.
Or, le coût du test de dépistage, et de la consultation qui, bien souvent, le précède, peut ascensder à une somme de 400 à 500 francs, que le patient peut être amené à supporter intégralement par le jeu de la franchise et de la participation.
Cette situation est de nature à dissuader le patient à entreprendre la démarche si les symptômes sont légers, alors que c’est précisément à ce moment-là que la mise en évidence de la positivité au COVID-19 permettra le mieux d’enrayer la contagion.
Il est donc impératif que le coût du test de dépistage et de ce qui entoure celui-ci ne soit en aucun cas une préoccupation du patient, et cela n’est possible que si la totalité des coûts est à charge de la LAMal, sans franchise ni participation.
La Confédération et les cantons sont aujourd’hui suffisamment mis à contribution pour que les assureurs-maladie soient également invités à faire leur part de contribution à l’effort de solidarité nationale au moyen des réserves qu’ils ont constituées bien au-delà du minimum exigé par la loi. Cela s’impose d’autant plus dans la situation extraordinaire actuelle, qui exige que les capitaux constitués au moyen des primes des assurés pour faire face à une situation imprévue et imprévisible, soient utilisés afin d’éviter une résurgence de l’épidémie, avec les coûts de soins qui en résulteraient.
|
||
|
Francisco VALENTIN, président du MCG
François BAERTSCHI, secrétaire général du MCG |
||
mcge.ch | contacts | suivez-nous sur   Si vous ne désirez plus recevoir des convocations d’assemblée, se désabonner de cette liste |
||
